- La fiscalité du PEA repose sur un seul seuil : 5 ans de détention. Avant ce cap, tout retrait clôture le plan et déclenche une imposition à 31,4 %. Après, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, seuls 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent.
- Tant que les gains restent dans l'enveloppe, aucun impôt n'est prélevé, ni sur les dividendes, ni sur les plus-values d'arbitrage. C'est ce mécanisme de capitalisation en franchise d'impôt qui fait du PEA l'enveloppe la plus efficace pour investir en actions européennes sur le long terme.
- En 2026, le taux des prélèvements sociaux a été relevé de 17,2 % à 18,6 % suite à la hausse de la CSG. L'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans est, elle, maintenue sans modification.
- La fiscalité du PEA repose sur un seul seuil : 5 ans de détention. Avant ce cap, tout retrait clôture le plan et déclenche une imposition à 31,4 %. Après, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, seuls 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent.
- Tant que les gains restent dans l'enveloppe, aucun impôt n'est prélevé, ni sur les dividendes, ni sur les plus-values d'arbitrage. C'est ce mécanisme de capitalisation en franchise d'impôt qui fait du PEA l'enveloppe la plus efficace pour investir en actions européennes sur le long terme.
- En 2026, le taux des prélèvements sociaux a été relevé de 17,2 % à 18,6 % suite à la hausse de la CSG. L'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans est, elle, maintenue sans modification.
La fiscalité du PEA est l'une des plus attractives du paysage financier français. Son principe est simple : tant que les gains restent investis à l'intérieur du plan, aucun impôt n'est prélevé. C'est uniquement au moment d'un retrait que la fiscalité du PEA s'applique, et son niveau dépend d'un seul critère : la durée de détention du plan.
En 2026, le cadre fiscal évolue légèrement. La loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) a porté le taux des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 % au 1er janvier 2026. Malgré cette hausse, la fiscalité du PEA reste structurellement avantageuse : après 5 ans de détention, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s'appliquant. Un avantage décisif face au compte-titres ordinaire, où la flat tax de 31,4 % frappe chaque gain réalisé.
Le principe fondamental : capitalisation en franchise d'impôt
La mécanique de la fiscalité du PEA repose sur un report d'imposition total pendant la durée de vie du plan. Tant qu'aucun retrait n'est effectué :
- Les plus-values réalisées lors d'arbitrages internes (achat/vente d'actions ou d'ETF dans le PEA) ne génèrent aucune imposition immédiate
- Les dividendes perçus sont automatiquement crédités sur le compte espèces et peuvent être réinvestis sans friction fiscale
- Les intérêts et coupons accumulés restent dans l'enveloppe sans déclencher d'impôt
C'est ce qu'on appelle la capitalisation en franchise d'impôt. Sur un horizon de 15 à 20 ans, cet avantage se traduit concrètement par des dizaines de milliers d'euros supplémentaires par rapport à un compte-titres, où 31,4 % sont prélevés à chaque opération imposable, réduisant mécaniquement la base de réinvestissement.
Point stratégique clé : c'est la date d'ouverture du PEA qui fait courir le délai fiscal de 5 ans, pas la date à laquelle les sommes sont investies. Ouvrir un PEA avec quelques dizaines d'euros suffit à prendre date immédiatement. Chaque jour de retard à l'ouverture est un jour d'antériorité fiscale perdu.
Fiscalité du PEA avant 5 ans : la flat tax à 31,4 %
Clôture automatique et imposition des gains
Avant 5 ans de détention, la fiscalité du PEA est pénalisante : tout retrait, même partiel, entraîne la clôture automatique du plan. L'ensemble des gains nets réalisés depuis l'ouverture (plus-values et dividendes capitalisés) deviennent imposables.
Depuis le 1er janvier 2026, ces gains sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 31,4 %, décomposé ainsi :
- 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu
- 18,6 % au titre des prélèvements sociaux (CSG, CRDS)
Sur option globale, il est possible de choisir l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, augmenté des 18,6 % de prélèvements sociaux. Cette option s'applique à l'ensemble des revenus mobiliers de l'année et peut s'avérer avantageuse pour les ménages dont le taux marginal d'imposition est inférieur à 12,8 % (tranches à 0 % ou 11 %).
Fiscalité et clôture du PEA avant 5 ans : les cas d'exonération
La loi prévoit plusieurs situations où un retrait avant 5 ans n'entraîne pas la clôture du PEA et bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus :
- Licenciement du titulaire, de son conjoint ou partenaire de PACS
- Invalidité de 2e ou 3e catégorie du titulaire, conjoint ou partenaire de PACS
- Mise à la retraite anticipée du titulaire, conjoint ou partenaire de PACS
- Création ou reprise d'entreprise par le titulaire, son conjoint, un ascendant ou descendant
- Décès du titulaire
En dehors de ces cas, la règle est stricte : tout retrait avant le 5e anniversaire du plan déclenche la clôture et l'imposition au taux global de 31,4 %.
Calcul de la fiscalité du PEA avant 5 ans : exemple chiffré
Un PEA ouvert en mars 2022 avec 30 000 € de versements atteint 42 000 € en décembre 2026 (4 ans et 9 mois). Gain net : 12 000 €.
- Retrait en décembre 2026 (avant 5 ans) : 12 000 € × 31,4 % = 3 768 € d'impôts + clôture du PEA
- Retrait en mars 2027 (après 5 ans) : 12 000 € × 18,6 % = 2 232 € de prélèvements sociaux uniquement + PEA conservé
Patienter 3 mois supplémentaires représente ici une économie de 1 536 € et permet de conserver l'enveloppe ouverte pour de futurs versements. Le calcul de la fiscalité du PEA montre clairement pourquoi le seuil des 5 ans est un point de bascule critique.
Fiscalité du PEA après 5 ans : exonération d'IR et prélèvements sociaux
Franchir le cap des 5 ans transforme radicalement la fiscalité du PEA. Les gains réalisés au sein du plan (plus-values et dividendes) sont désormais exonérés d'impôt sur le revenu lors des retraits. Seuls les prélèvements sociaux s'appliquent, au taux de 18,6 % en 2026.
Ce que change la loi PACTE sur les retraits après 5 ans
Depuis la loi PACTE de 2019, les retraits partiels après 5 ans ne clôturent plus le plan. Il est possible de sortir une partie des fonds tout en :
- Conservant les titres restants dans l'enveloppe
- Maintenant l'antériorité fiscale acquise
- Continuant à effectuer de nouveaux versements dans la limite du plafond
Seul un retrait total clôture définitivement le plan. Cette souplesse est déterminante pour construire une stratégie de revenus complémentaires ou de retraite progressive : retirer chaque année une fraction des gains en ne payant que 18,6 % de prélèvements sociaux, tout en laissant le capital restant continuer à fructifier sans imposition.
Fiscalité du PEA après 8 ans : qu'est-ce qui change ?
Contrairement à une idée reçue, il n'existe plus de seuil fiscal spécifique à 8 ans depuis la loi PACTE. Avant 2019, le palier des 8 ans conditionnait la possibilité d'effectuer des retraits partiels sans clôturer le plan. Ce mécanisme a été supprimé : désormais, c'est uniquement le seuil des 5 ans qui compte. Un retrait effectué sur un PEA de 8 ans, 10 ans ou 15 ans est traité exactement de la même façon fiscalement : exonération d'IR, 18,6 % de prélèvements sociaux sur les gains.
Tableau récapitulatif de la fiscalité PEA 2026
| Durée de détention | Impôt sur le revenu | Prélèvements sociaux | Taux global | Clôture du PEA |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 12,8 % (PFU) ou barème progressif | 18,6 % | 31,4 % | Oui (sauf cas exonérés) |
| 5 ans et plus | Exonéré | 18,6 % | 18,6 % | Non (retrait partiel) |
Fiscalité des dividendes dans un PEA
La fiscalité des dividendes dans un PEA est l'un des avantages les plus sous-estimés de cette enveloppe. Elle mérite une attention particulière.
Dividendes réinvestis : zéro imposition
Lorsqu'une action ou un ETF verse un dividende à l'intérieur du PEA, celui-ci est automatiquement crédité sur le compte espèces du plan. Tant que ce dividende reste dans l'enveloppe, aucune imposition ne s'applique. Il peut être intégralement réinvesti sans perdre le moindre centime en impôt.
C'est une différence fondamentale avec le compte-titres, où chaque dividende perçu déclenche immédiatement la flat tax à 31,4 %, ce qui réduit mécaniquement la base réinvestissable et freine l'effet des intérêts composés. Sur 20 ans avec un portefeuille à dividendes, cet écart peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Fiscalité des dividendes au moment du retrait
La fiscalité des dividendes du PEA n'intervient qu'au moment d'un retrait des fonds hors du plan. Elle suit alors exactement les mêmes règles que les plus-values :
- Avant 5 ans : imposition à 31,4 % (PFU) sur le gain net global du plan
- Après 5 ans : exonération d'IR, seuls 18,6 % de prélèvements sociaux s'appliquent sur les gains
Les dividendes et les plus-values ne sont pas distingués fiscalement dans le PEA : c'est le gain net global du plan (valeur de retrait — total des versements) qui sert de base de calcul.
Cas particulier : les titres non cotés
Les revenus issus de titres non cotés détenus dans un PEA bénéficient d'un traitement spécifique. Ils sont exonérés chaque année dans la limite de 10 % de leur valeur d'acquisition. Au-delà de ce seuil, les revenus excédentaires sont imposés à 12,8 % (plus prélèvements sociaux), même si les fonds restent dans le plan.
La liste des actions éligibles au PEA est plus large qu'on ne le croit : elle inclut les sociétés cotées dont le siège est dans l'Union européenne, ainsi que certains fonds investis à plus de 75 % en titres européens.
Fiscalité des plus-values dans un PEA
La fiscalité des plus-values dans un PEA est avantageuse pour une raison simple : les arbitrages internes ne déclenchent aucune imposition. Chaque fois qu'une position est cédée et qu'une nouvelle est ouverte à l'intérieur du plan (rééquilibrage de portefeuille, rotation sectorielle, changement d'ETF), la plus-value réalisée reste dans l'enveloppe sans déclencher d'impôt.
Ce n'est qu'au moment d'un retrait réel des fonds hors du PEA que la fiscalité des plus-values s'applique, selon le même barème que pour les dividendes (31,4 % avant 5 ans, 18,6 % de PS après 5 ans).
Cette neutralité fiscale sur les arbitrages est particulièrement précieuse pour :
- Les rééquilibrages réguliers d'un portefeuille d'ETF (sans friction fiscale à chaque arbitrage)
- Les stratégies actives sur actions individuelles (rotation de titres sans impôt à chaque cession)
- La gestion de la volatilité (couper une position perdante pour en ouvrir une autre sans subir de pénalité fiscale)
Calcul de la plus-value imposable lors d'un retrait
Le calcul de la fiscalité du PEA sur les plus-values est simple. La base imposable est le gain net global du plan :
Gain net = Valeur du PEA au moment du retrait — Total des versements effectués depuis l'ouverture
Si le total des versements dépasse la valeur du plan (moins-value globale), aucun impôt n'est dû. Dans certains cas, cette moins-value est imputable sur d'autres plus-values mobilières (voir section clôture). Choisir les bons supports dès le départ, notamment les meilleurs ETF éligibles au PEA, permet de maximiser les gains dans l'enveloppe tout en limitant les frais.
Prélèvements sociaux sur le PEA en 2026 : ce qui a changé
La principale évolution de la fiscalité du PEA en 2026 concerne les prélèvements sociaux. Depuis le 1er janvier 2026, leur taux global est passé de 17,2 % à 18,6 %, sous l'effet de la hausse de la CSG votée dans la LFSS 2026. Cette hausse de 1,4 point s'applique au PEA, au compte-titres et au PER, mais pas à l'assurance-vie ni à l'épargne réglementée (Livret A, PEL, CEL).
Taux historiques pour les PEA anciens
Pour les PEA ouverts avant le 1er janvier 2018, un système de taux historiques peut s'appliquer sur une fraction des gains. Concrètement, les gains générés avant certaines dates peuvent avoir été soumis à des taux de prélèvements sociaux plus faibles (12,3 %, 13,5 %, 15,5 %...). La banque ou le courtier gère ce calcul automatiquement à partir des relevés historiques du plan.
Pour les PEA ouverts à partir du 1er janvier 2018, c'est le taux en vigueur au moment du retrait qui s'applique à l'intégralité des gains : soit 18,6 % en 2026.
Impact chiffré de la hausse de 2026
Sur un gain de 50 000 € retiré d'un PEA de plus de 5 ans :
- En 2025 (taux 17,2 %) : 8 600 € de prélèvements sociaux
- En 2026 (taux 18,6 %) : 9 300 € de prélèvements sociaux
La hausse représente 700 € supplémentaires sur ce montant. Significatif, mais le PEA reste nettement plus avantageux que le compte-titres (qui aurait prélevé 15 700 € sur le même gain). Les frais du PEA, droits de garde, frais d'ordre, frais de gestion, viennent s'ajouter à cette fiscalité et méritent d'être comparés avec soin selon les établissements.
Fiscalité du PEA en cas de clôture
Trois situations peuvent déclencher la clôture du PEA :
- Volontairement, par retrait total après 5 ans (le plan est définitivement fermé)
- Automatiquement, par tout retrait avant 5 ans (sauf cas exonérés)
- Par décès du titulaire
Clôture avec plus-value
Si le PEA dégage une plus-value globale à la clôture, la fiscalité applicable dépend de la durée de détention : 31,4 % avant 5 ans, 18,6 % de PS seulement après 5 ans.
Clôture avec moins-value
Si le PEA dégage une moins-value globale à la clôture (valeur du plan inférieure au total des versements), aucun impôt n'est dû. Mieux : cette moins-value est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières de même nature, de l'année de clôture et des 10 années suivantes.
Conditions pour l'imputation d'une moins-value après 5 ans :
- La moins-value doit être globale (pas seulement sur certains titres)
- Les titres détenus dans le PEA bancaire doivent être cédés en totalité
Un retrait du PEA partiel après 5 ans n'entraîne pas la clôture et suit les mêmes règles fiscales : exonération d'IR, 18,6 % de prélèvements sociaux sur la fraction de gains retirée.
La rente viagère : une sortie fiscalement optimale après 5 ans
Lorsque le PEA a plus de 5 ans, il est possible de convertir le capital accumulé en rente viagère. C'est une option souvent méconnue mais fiscalement très intéressante pour les profils retraite :
- La rente est exonérée d'impôt sur le revenu
- Elle reste soumise aux prélèvements sociaux, selon la fraction imposable déterminée par l'âge du rentier au premier versement (de 30 % si le rentier a 70 ans ou plus, à 70 % s'il a moins de 50 ans)
Concrètement, un rentier de 65 ans converti à la rente viagère depuis son PEA ne verra taxée que 40 % de la rente aux prélèvements sociaux, et rien au titre de l'IR. C'est une des sorties fiscalement les plus douces qui existe pour un épargnant français.
Fiscalité du PEA en cas de succession et de décès
En cas de décès du titulaire, le PEA est automatiquement clôturé. Les titres ne peuvent pas être transmis directement à un héritier sous forme de PEA. Ils sont intégrés à l'actif successoral, valorisés à leur valeur de marché à la date du décès, et partagés entre les héritiers selon les règles du droit successoral.
Points importants :
- Les gains latents ne génèrent pas d'impôt sur le revenu au moment du décès
- Les droits de succession s'appliquent sur la valeur totale du plan selon le lien de parenté avec le défunt
- Si le PEA avait plus de 5 ans, les gains accumulés échappent à l'IR mais pas aux droits de succession sur la valeur globale
Les règles de succession du PEA diffèrent sensiblement de celles de l'assurance-vie, qui permet une transmission hors succession jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire désigné un argument souvent décisif pour les épargnants soucieux de transmission patrimoniale.
Fiscalité du PEA-PME en 2026
La fiscalité du PEA-PME est identique à celle du PEA classique : exonération d'IR après 5 ans, prélèvements sociaux à 18,6 %, clôture automatique en cas de retrait avant 5 ans. Les mêmes règles, les mêmes seuils.
Plafonds de versement du PEA-PME
Le PEA-PME dispose de son propre plafond de versement, fixé à 225 000 €. Mais ce plafond est articulé avec celui du PEA classique (150 000 €) : le total des versements sur les deux plans ne peut pas dépasser 225 000 € au total. En pratique, si le PEA classique est plein (150 000 €), il reste au maximum 75 000 € de capacité de versement sur le PEA-PME.
Les obligations remboursables en actions (ORA) dans le PEA-PME
Depuis la loi de finances 2024, les ORA logées dans un PEA-PME font l'objet d'une taxation spécifique : les gains dépassant le double de l'investissement initial sont imposés même après 5 ans. Cette règle vise à éviter les schémas d'optimisation abusive via des instruments hybrides. Pour les investisseurs en actions éligibles au PEA-PME classiques, cette règle ne s'applique pas.
Fiscalité du PEA Jeune
Le PEA Jeune est destiné aux 18-25 ans rattachés fiscalement à leurs parents. Sa fiscalité est strictement identique à celle du PEA classique. Son avantage principal est ailleurs : dans l'antériorité fiscale que le jeune investisseur accumule pendant ses années d'études.
Un jeune qui ouvre un PEA Jeune à 18 ans et quitte le foyer fiscal parental à 25 ans dispose d'un plan déjà âgé de 7 ans, donc déjà exonéré d'IR depuis 2 ans. Il bénéficie immédiatement de la fiscalité la plus favorable, avec un historique d'investissement et une enveloppe déjà constituée, sans avoir eu à attendre 5 ans après son départ du foyer.
Le plafond de versement du PEA Jeune est limité à 20 000 € tant que le titulaire est rattaché au foyer fiscal de ses parents. À son détachement, le plan se transforme automatiquement en PEA classique avec le plafond de 150 000 €.
Fiscalité PEA vs compte-titres vs assurance-vie : le comparatif
| Enveloppe | Imposition pendant la vie du contrat | Taux à la sortie (cas favorable) | Plafond de versement | Délai pour le régime favorable |
|---|---|---|---|---|
| PEA | Aucune | 18,6 % (après 5 ans) | 150 000 € | 5 ans |
| Compte-titres (CTO) | 31,4 % à chaque cession / dividende | 31,4 % (flat tax, toujours) | Aucun | Aucun avantage temporel |
| Assurance-vie | Aucune | 7,5 % IR + 17,2 % PS (après 8 ans, abattement annuel 4 600 / 9 200 €) | Aucun | 8 ans |
Le PEA offre la fiscalité la plus simple et la plus favorable dès 5 ans pour un investissement en actions européennes. Le débat PEA ou compte-titres se tranche généralement en faveur du PEA pour les résidents fiscaux français avec un horizon long terme. Le choix entre PEA ou assurance-vie dépend davantage des objectifs : performance boursière pour le PEA, diversification et transmission pour l'assurance-vie. Quant à l'arbitrage PER ou PEA, il renvoie surtout à la question de la déductibilité des versements et de l'horizon de retraite.
Stratégies pour optimiser la fiscalité de son PEA
Ouvrir tôt, même avec peu
La date d'ouverture fait tout. Ouvrir un PEA avec 50 € aujourd'hui suffit à démarrer le compteur fiscal. C'est la stratégie dite de "prise de date" : peu importe le montant initial, l'essentiel est de faire courir le délai de 5 ans le plus tôt possible.
Planifier ses retraits pour optimiser la fiscalité
Après 5 ans, privilégier des retraits partiels progressifs plutôt qu'un retrait total. Cela permet de lisser les prélèvements sociaux dans le temps, de conserver l'enveloppe ouverte, et de continuer à faire fructifier le capital restant en franchise d'impôt. Cette approche est particulièrement adaptée pour financer des projets (retraite, immobilier, transmission) sans liquider l'ensemble du portefeuille en une seule fois.
Maximiser l'effet de levier du plafond à deux
Au sein d'un couple marié ou pacsé, chaque conjoint peut détenir un PEA. En combinant deux PEA classiques (2 × 150 000 €) et deux PEA-PME, l'enveloppe globale du foyer peut dépasser 400 000 € de versements, tout en conservant le cadre fiscal du PEA.
Utiliser la gestion pilotée pour déléguer sans perdre l'avantage fiscal
Pour ceux qui ne souhaitent pas gérer leur portefeuille activement, la gestion pilotée en PEA délègue l'allocation et les arbitrages à un gestionnaire tout en conservant tous les avantages fiscaux de l'enveloppe. Les rééquilibrages effectués par le gestionnaire ne génèrent aucune imposition immédiate.
Arbitrer librement sans friction fiscale
L'absence d'imposition sur les arbitrages internes est un avantage à pleinement exploiter. Rééquilibrer son allocation, ajuster son exposition sectorielle, couper une position perdante : toutes ces opérations se font sans coût fiscal à l'intérieur du PEA. Les meilleurs ETF PEA combinent faibles frais, diversification large et éligibilité à l'enveloppe, un trio décisif pour maximiser le rendement du PEA sur le long terme.
Anticiper la transmission
Le PEA ne se transmet pas directement : il est clôturé au décès. Pour les investisseurs souhaitant optimiser la transmission de leur patrimoine financier, combiner PEA (pour la performance) et assurance-vie (pour la transmission hors succession) est une stratégie classique. Le transfert du PEA vers un autre établissement est en revanche possible de son vivant, sans perdre l'antériorité fiscale accumulée.
Comment déclarer son PEA aux impôts ?
Tant qu'aucun retrait n'est effectué, il n'y a rien à déclarer. Le PEA est une enveloppe transparente côté déclaration fiscale tant que les gains restent investis.
En cas de retrait, le courtier ou la banque remet un Imprimé Fiscal Unique (IFU) récapitulant les gains imposables. Ces montants sont automatiquement préremplis dans la déclaration de revenus en ligne. Il convient de les vérifier, et d'exercer si pertinent l'option pour le barème progressif.
Les gains issus de retraits effectués en 2025 sont à déclarer lors de la campagne 2026. Les gains issus de retraits effectués en 2026 seront déclarés lors de la campagne 2027.
PEA et IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière)
Les actions et ETF classiques détenus dans un PEA ne sont pas soumis à l'IFI. Seule la composante immobilière de certains fonds peut théoriquement entrer dans l'assiette de l'IFI : c'est notamment le cas des SCPI détenues en PEA, imposables à hauteur de la fraction de leurs actifs immobiliers sous-jacents. Dans la pratique, cela reste marginal pour la majorité des portefeuilles.
FAQ
Oui. Depuis le 1er janvier 2026, le taux des prélèvements sociaux est passé de 17,2 % à 18,6 %, suite à la hausse de la CSG votée dans la loi de Financement de la Sécurité Sociale. L'exonération d'impôt sur le revenu après 5 ans est, elle, maintenue sans modification.
Après 5 ans de détention, les gains (plus-values et dividendes) sont exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux s'appliquent, au taux de 18,6 % en 2026.
Tout retrait avant 5 ans entraîne la clôture automatique du PEA et l'imposition des gains au taux global de 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Des exceptions existent : licenciement, invalidité, retraite anticipée, décès ou création d'entreprise.
Non, tant qu'ils restent dans le plan. Les dividendes sont crédités sur le compte espèces du PEA et peuvent être réinvestis sans imposition. L'impôt n'intervient qu'au moment d'un retrait hors du plan.
Oui, depuis la loi PACTE de 2019, les retraits partiels après 5 ans ne clôturent plus le plan. Il est possible de sortir une partie des fonds tout en conservant l'enveloppe ouverte et en continuant à y verser.
Oui. Chaque membre d'un couple marié ou pacsé peut détenir un PEA à son nom. En combinant PEA classique et PEA-PME, le plafond global de versements pour le couple peut dépasser 600 000 €.
Aucune déclaration n'est nécessaire tant qu'aucun retrait n'est effectué. En cas de retrait, le courtier remet un IFU (Imprimé Fiscal Unique) qui prérempli automatiquement la déclaration de revenus. Il suffit de vérifier les montants.
Les actions et ETF classiques détenus en PEA ne sont pas soumis à l'IFI. Seule la composante immobilière de certains fonds (SCPI, foncières cotées) peut entrer dans l'assiette de l'IFI, en proportion des actifs immobiliers sous-jacents.
Sur un CTO, chaque plus-value réalisée et chaque dividende perçu sont immédiatement soumis à la flat tax de 31,4 %. Dans un PEA, aucune imposition n'intervient pendant la vie du plan. Après 5 ans, la fiscalité à la sortie est réduite à 18,6 % (prélèvements sociaux uniquement).
Le décès du titulaire entraîne la clôture automatique du PEA. Les titres sont intégrés à l'actif successoral et soumis aux droits de succession. Les gains latents ne génèrent pas d'impôt sur le revenu au décès.
Retrait PEA : conditions, fiscalité et règles avant et après 5 ans
Clôture PEA : fiscalité, frais, délai et démarches à connaître
Est-il possible d’investir en SCPI via un Plan d’Épargne en Actions ?
"Ce matériel est une communication marketing au sens de l'art. 24, paragraphe 3, de la directive 2014/65 /UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92 /CE et la directive 2011/61 /UE (MiFID II). La communication marketing n'est pas une recommandation d'investissement ou une information recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement au sens du règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement sur les abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6 / CE du Parlement européen et du Conseil et directives 2003/124 / CE, 2003/125 / CE et 2004/72 / CE de la Commission et règlement délégué (UE) 2016/958 de la Commission du 9 mars 2016 complétant le règlement (UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux modalités techniques de présentation objective de recommandations d'investissement ou d'autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d'investissement et pour la divulgation d'intérêts particuliers ou d'indications de conflits d'intérêt ou tout autre conseil, y compris dans le domaine du conseil en investissement, au sens de la loi du 29 juillet 2005 sur le commerce des instruments financiers. (c.-à-d. Journal des Lois 2019, point 875, tel que modifié). L’ensemble des informations, analyses et formations dispensées sont fournies à titre indicatif et ne doivent pas être interprétées comme un conseil, une recommandation, une sollicitation d’investissement ou incitation à acheter ou vendre des produits financiers. XTB ne peut être tenu responsable de l’utilisation qui en est faite et des conséquences qui en résultent, l’investisseur final restant le seul décisionnaire quant à la prise de position sur son compte de trading XTB. Toute utilisation des informations évoquées, et à cet égard toute décision prise relativement à une éventuelle opération d’achat ou de vente de CFD, est sous la responsabilité exclusive de l’investisseur final. Il est strictement interdit de reproduire ou de distribuer tout ou partie de ces informations à des fins commerciales ou privées. Les performances passées ne sont pas nécessairement indicatives des résultats futurs, et toute personne agissant sur la base de ces informations le fait entièrement à ses risques et périls. Les CFD sont des instruments complexes et présentent un risque élevé de perte rapide en capital en raison de l'effet de levier. 75% de comptes d'investisseurs de détail perdent de l'argent lors de la négociation de CFD avec ce fournisseur. Vous devez vous assurer que vous comprenez comment les CFD fonctionnent et que vous pouvez vous permettre de prendre le risque probable de perdre votre argent. Avec le Compte Risque Limité, le risque de pertes est limité au capital investi."
